Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA PARTICIPATION A UN SAUT TANDEM

1. Le Contrat avec la Skydiving Promotion prend effet en date du payement effectif du Bon-cadeau.

2. a) Le Contrat reste d’application jusqu’à la réalisation du saut Tandem, au plus tard le 31.12 de l’année suivant la date de la prise d’effet. Au cas où le saut n’aurait pas été effectué à cette date, il n’y aura plus d’obligation de la part de Skydiving Promotion Srl

2. b) Pendant la durée du Contrat, le passager peut résilier celui-ci dans les 14 premiers jours, dans ce cas la Skydiving Promotion remboursera l’intégralité de la somme versée, jusqu’aux 30ème jours la Skydiving Promotion remboursera l’intégralité de la somme moins un forfait de 25 € pour couvrir les frais administratifs. Au-delà de cette date il n’y aura plus de remboursement. Le bon-cadeau n’étant pas nominatif, celui-ci pourra être cédé à une autre personne.

3. Il n’y aura pas de remboursement total ou partiel du prix du saut, au cas où le passager tandem est monté dans l’avion et a refusé de sauter. On comprend par montée dans l’avion le fait que le passager accompagné de son moniteur se soit installé dans l’avion et que celui-ci ait pris le départ. Dans ces conditions, la Skydiving Promotion Srl aura rempli ses obligations.

4. Le saut Tandem sera effectué avec un moniteur expérimenté, ayant suivi une formation spéciale pour l’accomplissement de ce type de sauts et détenteur d’un Brevet de Tandem Master délivré par une Fédération reconnue.
Tous les parachutes utilisés pour les sauts Tandems sont équipés d’un dispositif de sécurité du type AAD, qui assure l’activation du parachute de secours au cas où cela s’avérerait nécessaire. Le parachute de secours est un parachute dirigeable de type aile qui ne diffère pratiquement pas du parachute principal.

5. Par suite de la compétence des Tandem-Masters ainsi que de la qualité du matériel utilisé, le saut en Tandem présente peu de risques d’accident. Néanmoins, mêmes dans des conditions optimales de saut, le risque de blessure n’est pas à exclure, suite par exemple à une mauvaise positon à l’atterrissage ou à une rafale de vent lors de l’atterrissage. Skydiving Promotion Srl souscrit pour chaque passager tandem, une assurance individuelle pour dégâts corporels ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

6. a) Le Tandem Master est couvert en responsabilité civile pour les dommages qui pourraient lui être imputés en tant que conducteur d’un véhicule aérien en cas d’accident au cours de l’activité de saut. D’autre part, tant le pilote que le propriétaire de l’Aéronef sont couverts en responsabilité civile dans le cadre des prescriptions légales.

6. b) Le passager décharge le Tandem master, le propriétaire de l’équipement de saut, le pilote, le propriétaire de l’avion, Skydiving Promotion / Skydive Spa ainsi que ses collaborateurs et commettants, dans les limites permises par la loi, de quelque responsabilité que ce soit qui n’entre pas dans le cadre de la couverture des assurances mentionnées en 6a.

7. L’offre ainsi que la réalisation de sauts tandem sont exclusivement réservées à la Skydiving Promotion Srl ainsi qu’aux personnes engagées par cette Société. Suite aux conditions météorologiques ou par suite d’une capacité d’exécution insuffisante, il faut envisager d’éventuelles périodes d’attente ou même des reports purs et simples. Nous insistons expressément sur le fait qu’il est impossible de garantir l’exécution d’un saut Tandem à un moment ou même à une date préprogrammée. Les rendez-vous donnés ne lient en aucune façon l’organisation. Dans certaines circonstances particulièrement défavorables, plusieurs déplacements vers la zone de saut pourront éventuellement être nécessaires.
Le passager Tandem accepte implicitement que les obligations de la Société vis à vis de l’asbl Skydive Spa et de ces membres parachutistes actifs ont, en cas de conflit, priorité sur les intérêts du passager tandem.

8. Le passager Tandem certifie qu’il satisfait aux critères médicaux des Fédérations belges de Parachutisme. De plus toute situation qui pourrait porter à conséquence sur le déroulement du saut devra préalablement être signalée au Moniteur Tandem.

9. Skydiving Promotion Srl se réserve le droit de refuser un saut à un passager tandem lorsque des raisons valables s’opposent ou mettent en danger l’exécution du saut en toute sécurité. Dans ce cas, le montant payé sera intégralement remboursé.

10. Au cas où le passager Tandem devrait se voir refuser l’exécution d’un saut pour des raisons qui lui sont imputables comme :

• Le non-respect des règlements aéronautiques ou du règlement d’ordre intérieur de l’Aérodrome ;
• La non-observance des instructions ou des recommandations de la Skydiving Promotion / Skydive Spa ou de ses collaborateurs ;
• La mise en péril de sa sécurité propre ou de la sécurité des tiers ; il n’y aura aucun droit à un remboursement.

11. Le passager Tandem accepte que les informations mentionnées sur son formulaire de demande soient enregistrées informatiquement et puissent être transmise à un organisme financier et/ou à une compagnie d’assurance pour pouvoir assurer le traitement des opérations qui y sont liées. Il accepte également, en cas de reportage Vidéo et/ou photos, que la Skydiving Promotion Srl garde tous les copyrights de ces reportages. Le passager tandem accepte que la Skydiving Promotion puisse utiliser ces images à des fins publicitaires.

12. Les conventions ou accords particuliers devront toujours être faits de forme écrite.
Si l’une des clauses du présent contrat devait se révéler formulée d’une manière incorrecte ou non avenue, alors un accord sera trouvé dans l’esprit qui correspond le mieux à cette clause non valide. En cas de formulation incorrecte ou de nullité d’un article du présent règlement, les autres articles restent d’application.

13. Traitement des données personnelles :
Les données personnelles collectées et traitées en vue de la rédaction et de l’exécution du présent contrat le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
A cet égard, je confirme qu’on m’a montré la documentation spécifique, y inclus une demande de recueil de consentement et une Charte « Vie Privée », dont j’ai pris dûment connaissance.

14. Consentement des photos et vidéos prises par Skydiving-Promotion / Skydive Spa.
- Par la présente, je vous confirme mon consentement d’être photographié et filmé dans le cadre des différents montages et/ou tournages de Skydiving Promotion / Skydive Spa.
- Je reconnais également que vos employés, cessionnaires et licenciés ont le droit perpétuel d’utiliser ces supports médias de quelques manières qu’elles soient et qu’ils peuvent être développés à l’avenir. Toutes les vidéos, images fixes et animées ainsi que les enregistrements de pistes sonores que vous ferez de moi ou de ma voix, et le droit d’utiliser mon nom ou une photographie dans le cadre de l’exposition, la publicité, ou toute autre utilisation de ces images animées ou l’enregistrement.
- Je ne vais pas demander compensations aux créateurs/producteurs pour mon implication dans ce projet. Je ne vais pas vendre toute copie ou l’utiliser à des fins commerciales telles que la diffusion, le streaming en ligne ou toute autre sortie vidéo/DVD
Pour être déclaré apte à effectuer des sauts en parachute, le candidat doit réunir les conditions ci-après.

1. Posséder une bonne constitution générale, sans qu’il y ait lieu d’exiger un développement marqué de la musculature. La tendance à l’obésité sera appréciée par les répercussions fonctionnelles qu’elle entraîne.
2. Posséder une sangle abdominale normale. Les hernies, faiblesses et lésions de la paroi abdominale en contre-indication avec l’effort du saut sont éliminatoires. La dernière intervention chirurgicale importante en rapport avec la sangle abdominale devra remonter à plus de trois mois.
3. Les interventions portant sur les gros vaisseaux et sur la circulation artérielle des membres inférieurs constituent en principe une contre-indication.
4. Posséder l’intégrité fonctionnelle de l’appareil respiratoire, ce dernier ne peut présenter aucun signe clinique de tuberculose. Tous les cas d’asthme et emphysème doivent faire l’objet d’un examen pulmonaire.
5. Les affections digestives graves pouvant présenter un risque important d’inaptitude soudaine sont laissées à l’appréciation du médecin examinateur.
6. Tout antécédent de traumatisme, de lésion du cerveau ou de la boite crânienne devra faire l’objet d’un examen neurologique approfondi. L’EBG étant soumis à l’appréciation du médecin examinateur. Les personnes ayant subis un AVC ne seront pas acceptées.
7. Seront éliminés les sujets présentant une émotivité exagérée, un état névropathique, des troubles caractériels ou des anomalies de la personnalité.
8. Tout antécédent de maladie cardio-vasculaire doit faire l’objet d’un examen cardiologique approfondi.
9. Être exempt d’affections de la colonne vertébrale, du bassin et des membres, susceptibles de constituer un obstacle à la sécurité du saut dans les conditions usuelles.
10. Être exempt de signes d’intoxication chronique médicamenteuse ou autre.
11. Pour les candidats du sexe féminin, la grossesse constitue une contre-indication.