Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA PARTICIPATION A UN SAUT TANDEM

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

1. SKYDIVING PROMOTION SCRL (BCE 0443.797.764), dont le siège social est établi à 4960 Malmedy, Ligneuville-Ch. Des Quartiers 11, Belgique

ci-après dénommée « SKYDIVE SPA »

ET

1. Ses clients, clients potentiels et tout participant aux activités organisées par elle.

ARTICLE 01 – CHAMP CONTRACTUEL – VERSION

1. Font partie intégrante des présentes conditions générales :
   1. La charte vie privée de SKYDIVE SPA comme précisé à l’article 13 ;
   2. Le règlement d’ordre intérieur de SKYDIVE SPA comme précisé à l’article 14.

1. Les présentes conditions générales sont d’application à partir du 16/10/2019. Toute version précédente est abrogée sauf pour les relations contractuelles nouées avant cette date. Toute version ultérieure supplante les présentes conditions sauf en ce qui concerne les relations contractuelles conclues avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

ARTICLE 02 – DONNEES LEGALES ET DE CONTACT DE SKYDIVE SPA

1. SKYDIVE SPA est le nom commercial et la marque déposée de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SKYDIVING PROMOTION.
2. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et à l’Administration de la TVA sous le numéro (BE) 0443.797.764.
3. Son siège social est établi à 4960 Malmedy, Ligneuville-Ch. Des Quartiers 11, Belgique.
4. SKYDIVE SPA a pour objet social la location et la vente de véhicules de tout genre y compris la location et la vente d’avions, de même que la location et la vente de matériel sportif de tout genre. La société peut en outre faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières ayant en rapport direct ou indirect avec son objet. SKYDIVE SPA organise également des sauts en parachute.
5. SKYDIVE SPA peut être joint par téléphone via le numéro +32 (0) 8 726 99 06.

ARTICLE 03 – OBJET

1. SKYDIVE SPA organise et propose à ses clients la participation à des sauts en parachute au départ d’un aéronef en tandem avec un moniteur, c’est-à-dire harnaché à celui-ci qui conserve l’entière direction du saut. Il y est ci-après fait référence sous la dénomination de « SAUT ».
2. Le moniteur est expérimenté, a suivi une formation spéciale pour l’accomplissement de ce type de saut et a obtenu un brevet délivré par une fédération reconnue. Le parachute principal utilisé est conforme aux réglementations de sécurité en vigueur et présente un dispositif de sécurité pouvant enclencher le parachute de secours.

ARTICLE 04 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A UN SAUT

1. Tout participant à un SAUT doit notamment remplir les conditions ci-dessous énumérées. Elles ne sont pas limitatives et tout état similaire à l’une de ces conditions peut constituer une cause de refus de participation au SAUT, sans remboursement.
2. Préalablement à l’achat, le client s’assure du respect de ces conditions. Préalablement au SAUT le participant fait de même en signant pour accord un document les reprenant qui lui sera présenté par le personnel de SKYDIVE SPA. Il peut en réclamer copie.
3. La participation à un SAUT est interdite à défaut :
   1. D’autorisation parentale pour les mineurs ou les personnes en minorité prolongées.

De présenter :

1. Une bonne santé et une bonne constitution physique générale. Une musculature développée n’est pas exigée. Le surpoids et l’obésité peuvent empêcher une participation, de même qu’une récente luxation de l’épaule.
2. Une sangle abdominale normale. Les hernies, faiblesses et lésions de la paroi abdominale peuvent empêcher une participation. Une intervention chirurgicale réalisée au niveau de l’abdomen doit dater d’au moins trois mois avant toute participation.
3. Une bonne circulation sanguine. Les interventions portant sur les gros vaisseaux et sur la circulation artérielle des membres inférieurs peuvent empêcher une participation. Tout antécédent de maladie cardio-vasculaire doit faire l’objet d’un examen cardiologique approfondi.
4. Un système respiratoire intègre et fonctionnel. Tout signe de tuberculose peut empêcher la participation. Tous les cas d’asthme et d’emphysème doivent faire l’objet d’un examen pulmonaire.
5. Un système digestif en bonne santé, et en tous cas non susceptible de faillir durant le SAUT.
6. Un encéphale et une boîte crânienne sains. Tout antécédent de traumatisme, de lésion du cerveau ou de la boite crânienne est susceptible d’empêcher la participation.
7. Un squelette sain. Toute affection de la colonne vertébrale, du bassin et des membres est susceptible d’empêcher la participation.
8. Un état de santé correspondant aux critères médicaux des Fédérations wallonnes de parachutisme.
1. En cas de doute sur ses capacités physiques, le participant est invité à consulter un médecin. En cas de doute sur la capacité physique d’un individu amené à participer à un SAUT, SKYDIVE SPA se réserve le droit de refuser sa participation et aucun remboursement ne sera effectué. Un certificat médical circonstancié peut être présenté mais ne garantit pas la levée du refus.
2. La participation à un SAUT est également interdite en cas de :
   1. Non-respect de la législation aéronautique ;
   2. Non-respect du règlement d’ordre intérieur de l’aérodrome ;
   3. Non-respect du règlement d’ordre intérieur de SKYDIVE SPA ;
   4. Émotivité exagérée, état névropathique, trouble caractériel, anomalie de la personnalité ;
   5. État d’ivresse, d’imprégnation alcoolique même minime, d’intoxication médicamenteuse ou autre, d’influence de toute substance altérant le comportement ;
   6. Grossesse ;
   7. Irrespect vis-à-vis du personnel ou du matériel de SKYDIVE SPA ou de tout autre participant ou personne présente ;
   8. Refus de se conformer aux instructions du personnel de SKYDIVE SPA et/ou d’un moniteur.
3. Le non-respect d’une condition peut entrainer un refus de participation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
4. SKYDIVE SPA décline toute responsabilité en cas d’accident en lien avec le non-respect d’une des conditions de participation au SAUT et se réserve le droit de se retourner contre le participant pour tout dommage causé notamment à son matériel ou à son personnel.

ARTICLE 05 – PACKAGES – PRIX

1. Plusieurs formules, ci-après dénommés « PACKAGES », sont proposées par SKYDIVE SPA à ses (potentiels) clients. Les PACKAGES peuvent notamment comprendre tout ou partie des services suivants :
   1. Un briefing et une phase de préparation au SAUT ;
   2. La location de l’équipement (combinaison, casque, lunettes, harnais) ;
   3. Un ou plusieurs SAUTS (éventuellement à partir d’un aéronef spécifique) ;
   4. Une copie (sous format numérique) des/de certaines photos et/ou vidéos réalisées par SKYDIVE SPA au cours d’un SAUT ;
   5. Un vol en montgolfière ;
   6. Une nuitée d’hôtel avec ou sans repas ;
   7. Des entrées aux thermes ;
   8. La location pour quelques heures d’une 2CV avec un road book ;
   9. Un produit ou service d’un partenaire commercial de SKYDIVE SPA et, notamment, de la société anonyme 2G PROJECT (BCE 0545.821.869), dont le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de l’Aéroport 8, Belgique, utilisant le nom commercial « FLY-IN ». SKYDIVE SPA n’est pas responsable de ces produits et services qui sont soumis aux conditions générales de ses partenaires commerciaux (les conditions générales de FLY-IN sont disponibles sur son site web www.fly-in.be).
2. Des options peuvent être proposées en complément d’un PACKAGE. Il peut notamment s’agir de :
   1. Une copie (sous format numérique) des/de certaines photos et/ou vidéos réalisées par SKYDIVE SPA au cours d’un SAUT ;
3. Les PACKAGES et leurs compositions sont présentés sur le site web de SKYDIVE SPA tel que précisé à l’article 12. Un PACKAGE personnalisé peut également être créé de commun accord entre SKYDIVE SPA et un client.
4. Le prix correspondant à un PACKAGE est indiqué sur le site web susvisé lors de sa présentation à l’internaute, durant la phase de réservation ainsi que durant la phase de paiement. Le prix d’une option apparait dès sa proposition, soit durant la phase de réservation d’un PACKAGE, et durant la phase du paiement. Le prix d’un PACKAGE conçu de commun accord entre SKYDIVE SPA et son client lui est indiqué lors de sa création.
5. Des conditions particulières telles que la présentation de la carte étudiant du participant préalablement au SAUT peuvent s’appliquer à l’un ou l’autre PACKAGE. Le non-respect de ces conditions peut entrainer une majoration du prix à hauteur d’un PACKAGE sans conditions particulières ou un refus de participation sans remboursement.

ARTICLE 06 – BON CADEAU SKYDIVE SPA OU AUTRE

1. Un client peut choisir d’acheter un bon cadeau SKYDIVE SPA et de l’offrir à une personne de son choix. Il sélectionne alors, sous l’onglet « Offrir » ou équivalent du site web de SKYDIVE SPA tel que défini à l’article 12 un PACKAGE ou un bon de valeur.
2. Sur la page nouvellement affichée dudit site, le client opte pour la formule souhaitée, le format numérique ou en version papier du bon et indique les nom et prénom de la personne destinataire du bon. Il clique ensuite sur le bouton « Ajouter au panier » ou équivalent.
3. Sa sélection est temporairement enregistrée et le client est ensuite invité à se créer un compte sur le site web ou à se connecter à un compte existant. La sélection est supprimée si le client n’effectue pas le paiement correspondant avant de quitter le site web.
4. Une fois les étapes de paiement telles que précisées à l’article 8 effectuées, le client recevra par email ou par courrier le bon cadeau qu’il pourra transmettre à la personne de son choix.
5. La personne détentrice d’un bon cadeau SKYDIVE SPA ou autre, pour pouvoir en jouir, doit effectuer une réservation conformément à l’article 7.
6. Un bon cadeau est valable jusqu’à un (1) an suivant sa commande.
7. La multiplication ou la création non-autorisée de bons cadeaux est passible de poursuites. Par bon cadeau forgé, SKYDIVE SPA pourra réclamer, sans préjudice d’autres dommages et intérêts, le montant du prix du PACKAGE correspondant majoré de 10%.

ARTICLE 07 – RESERVATION

1. La réservation d’un SAUT se fait soit dans les locaux de SKYDIVE SPA, soit par téléphone, soit via le site web de SKYDIVE SPA tel que précisé à l’article 12.
2. Dans ce dernier cas, les étapes suivantes doivent être accomplies par le client (potentiel) pour valablement réserver un SAUT au jour et à l’heure qui lui conviennent :
   1. Se rendre dans la partie réservation du site en cliquant sur le bouton « Je réserve » ou équivalent ;
   2. Indiquer la date du SAUT, le nombre de personnes qui seront amenées à sauter, et l’heure de rendez-vous ;
   3. Entrer une adresse email valide et, éventuellement, le code d’un bon cadeau ;
   4. Indiquer les prénom, nom, poids, numéro de téléphone, code postal, ville et date de naissance des participants ;
   5. Valider ces informations ;
   6. Réceptionner un email confirmant la réservation.
3. L’heure choisie par réservation est celle du rendez-vous préalable au SAUT et non celle du SAUT. Le participant doit s’attendre à consacrer sa matinée et/ou son après-midi.
4. Un SAUT ne peut être exécuté que dans de bonnes conditions météorologiques. Le client ou le participant qui a réservé un SAUT doit contacter par téléphone SKYDIVE SPA le matin du jour J pour connaitre ces conditions. Si la météo est mauvaise, le SAUT sera reporté et une nouvelle réservation devra être effectuée. SKYDIVE SPA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non réalisation d’un SAUT au jour et à l’heure souhaitée en cas de mauvaises conditions météorologiques. Aucun remboursement n’est effectué en cas de report pour cette raison.
5. SKYDIVE SPA ne garantit la réalisation d’aucun SAUT, la fourniture d’aucun PACKAGE, en l’absence d’une réservation valable.
6. Si l’affluence est trop importante ou si la capacité d’exécution des SAUTS est insuffisante au jour et/ou à l’heure réservée, le participant sera peut-être amené à patienter un moment. Dans les mêmes circonstances, SKYDIVE SPA pourra reporter la réalisation d’un PACKAGE à un nouveau jour et une nouvelle heure convenus avec le participant. Chaque client et participant accepte expressément l’éventualité d’une période d’attente ou d’un report.

ARTICLE 08 – PAIEMENT – COMPTE

1. Le paiement peut se faire dans les locaux de SKYDIVE SPA ou via son site web tel que défini à l’article 12.
2. Le client qui se rend dans la partie du site web intitulée « Panier », « Mon panier » ou équivalent verra apparaitre un récapitulatif du ou des PACKAGE(S)/bon(s) cadeau(x) qu’il a sélectionné(s). Lui est alors offert le choix d’en supprimer l’un ou l’autre.
3. Pour passer commande, le client doit se connecter à son compte ou créer un nouveau compte sur le site. Pour ce faire, il doit entrer une adresse email valide, un identifiant privé, un nom d’utilisateur public et un mot de passe, puis réceptionner un email et cliquer sur le lien qu’il contient pour confirmer la création du compte. Le client pourra par la suite modifier/compléter ces information sur la partie « Mon compte » ou équivalent du site web.
4. Une fois connecté à son compte, le client est amené à remplir les informations de facturation et de livraison comprenant :
   1. Son adresse email ;
   2. Éventuellement le nom de sa société ;
   3. Ses nom, prénom et civilité ;
   4. Son adresse postale ;
   5. Son numéro de téléphone
5. Ces divers champs remplis, le client :
   1. Choisit la méthode de livraison de la facture confirmant la commande (sous format PDF ou par courrier postal) ;
   2. Sélectionne une méthode de paiement ;
   3. Entre un éventuel coupon/code promotionnel réduisant le montant facturé ;
   4. Rédige une éventuelle note ou demande particulière à l’attention de SKYDIVE SPA ;
   5. Accepte les présentes conditions générales et la Charte Vie Privée de SKYDIVE SPA telle que définie à l’article 13 ;
   6. Clique sur le bouton « Confirmer la commande » ou équivalent.
6. Une page de paiement s’ouvre ensuite. Selon la méthode choisie, le client entre ses données de bancaires et effectue le paiement en sélectionnant un bouton « Payer » ou équivalent.
7. Ces étapes accomplies, une confirmation de la passation de la commande et du paiement est envoyée par email.

ARTICLE 09 – DROIT DE RETRACTATION – RESILIATION – RENONCIATION

1. Dans les 14 jours de la passation de sa commande, le client et/ou le participant peut faire usage de son droit de rétractation, sans frais, en contactant SKYDIVE SPA. L’intégralité du prix payé lui sera alors reversé. Aucune rétractation n’est admise si SKYDIVE SPA a déjà entamé la prestation de ses services, soit dès la phase de briefing.
2. Après les 14 premiers jours mais dans les 30 jours de la passation de sa commande, le client et/ou le participant peut la résilier en avertissant SKYDIVE SPA au moins un jour avant la réalisation du SAUT et moyennant un forfait de 25 EUR couvrant les frais administratifs. Le prix payé dont le forfait sera déduit lui sera alors reversé.
3. Dans les cas où le client ne dispose plus de son droit de rétractation ou de son droit de résiliation contractuel, le client et/ou le participant pourra renoncer au(x) PACKAGE(S) commandé(s) mais aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 10 – RISQUES – ASSURANCES

1. Grâce à la compétence des moniteurs, à la qualité du matériel utilisé et à la vérification systématique des conditions météorologiques, la participation à un SAUT présente peu de risque d’accident. Néanmoins, un dommage corporel peut survenir suite, par exemple, à un mauvais positionnement ou à une rafale de vent lors de l’atterrissage.
2. Pour couvrir les risques pouvant engendrer des dommages corporels, SKYDIVE SPA a souscrit à une assurance auprès de la compagnie d’assurances AVIABEL SA. Son numéro de contrat est le 140.021.583.
3. SKYDIVE SPA a également souscrit à une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance AVIABEL SA. Son numéro de contrat est le 11065734. Au surplus, le moniteur a également souscrit à une assurance couvrant sa responsabilité civile et tant la responsabilité du pilote que celle du propriétaire de l’aéronef du fait des chose sont couvertes par des assurances. Le nom de ces assureurs et les numéros des contrats souscrits peuvent être demandés à SKYDIVE SPA.
4. SKYDIVE SPA, ses préposés, les moniteurs de SAUT, les pilotes, le propriétaire et le gardien des aéronefs déclinent toute responsabilité qui ne serait pas couverte par une des assurances précitées. Ils limitent également leur responsabilité aux plafonds respectifs desdites assurances. Le participant à un SAUT est tenu de signer préalablement à celui-ci un document par lequel il reconnait et accepte ce déclinatoire de responsabilité.
5. Tout objet ou vêtement emporté lors du SAUT, tels des lunettes ou des chaussures non (suffisamment) lacées, des dentiers, des bijoux et des boucles d’oreilles, est susceptible de se désolidariser du participant et d’être perdu. SKYDIVE SPA ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable. Le participant à un SAUT est tenu de signer préalablement à celui-ci un document par lequel il reconnait et accepte ce déclinatoire de responsabilité.
6. Si les conditions de sécurité d’un SAUT ne sont pas réunies en manière telle qu’il présenterait un risque de dommages plus important qu’à la normale, SKYDIVE SPA se réserve le droit de ne pas organiser le SAUT. Dans ce cas, une autre date et heure de SAUT sera trouvée de commun accord entre les parties.

ARTICLE 11 – PANNE – FORCE MAJEURE

1. En cas de panne de l’aéronef ou autre situation empêchant la réalisation d’un SAUT qui ne découle pas d’une force majeure, SKYDIVE SPA s’engage à rechercher avec le participant une autre plage horaire qui lui convienne pour la réalisation de son SAUT. A défaut, un remboursement sera effectué.
2. En cas de force majeure empêchant la réalisation d’un SAUT, SKYDIVE SPA peut rechercher avec le participant une autre plage horaire qui lui convienne pour la réalisation de son SAUT. A défaut, aucun remboursement sera effectué.

ARTICLE 12 – SITE WEB

1. SKYDIVE SPA dispose d’un site web atteignable via l’URL : www.SKYDIVESPA.be
2. Les présentes conditions générales sont disponibles sur ce site.

ARTICLE 13 – CHARTE VIE PRIVEE – PHOTOS ET VIDEOS

1. Tout rapport entre SKYDIVE SPA et ses (potentiels) clients ou participants à un SAUT est susceptible de générer, de la part de SKYDIVE SPA, une collecte et un/des traitement(s) de certaines données à caractère personnel de ses interlocuteurs, en ce compris la prise de photos/vidéos lors des SAUTS.
2. Ces traitements sont explicités dans la charte vie privée de SKYDIVE SPA qui est disponible sur son site web tel que précisé à l’article 12.
3. Le client marque son accord et s’assure de l’accord des participants qu’il inscrit à un SAUT sur la prise de photos et/ou vidéos de lui-même et des personnes qui l’accompagnent par le personnel de SKYDIVE SPA durant un SAUT et sur leur éventuelle publication utlérieure. Ces photos et/ou vidéos pourront être utilisées par SKYDIVE SPA à toutes fins, notamment commerciale ou promotionnelle. Le client/participant renonce à toutes revendications concernant ces photos et/ou vidéos. Le participant signe un document l’attestant préalablement au SAUT.
4. Le client et le participant à un saut acceptent que des données à caractère personnel de ce dernier soient transmises à un assureur et au Service Public Wallon compétent en cas de déclaration de sinistre.

ARTICLE 14 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

1. Toute personne pénétrant dans les locaux de SKYDIVE SPA pour participer à un SAUT ou à d’autres fins est tenu de respecter le règlement d’ordre intérieur de SKYDIVE SPA dont l’objectif double est (1) de rappeler quelques règles de base du vivre ensemble et (2) permettre le déroulement serein des activités proposées.
2. Toute infraction audit règlement est punissable d’expulsion immédiate des locaux de SKYDIVE SPA et de bannissement à vie ou à temps desdits locaux. L’expulsion qui a lieu avant la participation à un SAUT ou à toute autre activité ne donne droit à aucun remboursement.
3. Le règlement d’ordre intérieur est affiché de manière visible dans les locaux de SKYDIVE SPA.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE

1. Si l’une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, SKYDIVE SPA et le (potentiel) client ou participant à un SAUT s’accordent pour qu’elle soit remplacée par une clause remplissant au plus proche le même objectif et respectant le prescrit légal.
2. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraine pas la nullité ou l’inapplicabilité des présentes conditions.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

1. Le droit belge est applicable aux présentes conditions et à tout conflit qu’elles susciteraient.
2. Sauf si la loi en dispose autrement, les tribunaux de Liège sont compétents pour tout conflit relatif aux présentes conditions.

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